Conditions Générales de Vente
1. Généralités
1.1 Gauge-Express est une marque de TOSAG Engineering AG. Tous les contrats sont donc conclus entre le client et TOSAG Engineering AG. Le texte présent est une traduction. La version en langue allemande fait foi.
1.2 Les présentes conditions générales s’appliquent tant aux livraisons aux « entrepreneurs », c'est-à-dire aux personnes physiques, personnes morales ou sociétés de personnes dotées de la personnalité juridique qui entrent en relation d’affaires avec nous dans l’exercice de leur activité commerciale ou professionnelle indépendante, qu’aux livraisons aux « consommateurs », c'est-à-dire aux personnes physiques qui entrent en relation d’affaires avec nous en dehors de leur activité commerciale ou professionnelle indépendante.
1.3 Toutes les offres, livraisons et prestations ainsi que les contrats y afférents entre TOSAG Engineering AG en tant que fournisseur et les acheteurs sont soumis aux présentes conditions générales de manière contraignante. D’autres conditions ne sont applicables que si elles ont été expressément et par écrit acceptées par les deux parties.
1.4 Par la commande, l’acheteur déclare de manière contraignante son intention d’acheter les marchandises commandées. Le contrat est conclu lorsque nous confirmons expressément la commande ou lorsque nous exécutons la commande en livrant les marchandises.
1.5 Le contenu des prospectus publicitaires et des catalogues ainsi que les informations contenues dans les documents techniques et les garanties de caractéristiques ne sont pas contraignants sans un accord écrit express. La disponibilité des marchandises auprès du fabricant est réservée. Les instructions de montage et d’utilisation ne sont incluses dans la livraison que si elles sont fournies par le fabricant.
1.6 Pour les outils spéciaux fabriqués sur mesure, l’acheteur assume la responsabilité de l'exactitude des spécifications (dessins, dimensions, etc.) fournies par lui. Pour éviter les erreurs et les coûts supplémentaires, ces spécifications doivent toujours être transmises par écrit. Les outils spéciaux ne peuvent pas être retournés et sont exclus de l'échange.
2. Prix
2.1 Sauf accord contraire explicite, toutes les livraisons se font aux prix indiqués sur le site internet (www.gauge-express.de).
2.2 Les éventuelles réductions comprises dans les prix nets ne sont valables qu'à partir d’une valeur minimale de commande de CHF 100.- (hors frais de livraison, frais d’emballage et TVA).
2.3 Les frais d’expédition et d’emballage sont facturés séparément. Selon les Incoterms ou options d’expédition choisis ou convenus lors de la commande, des frais supplémentaires tels que droits de douane, taxes, assurance transport, etc., peuvent s’appliquer.
2.4 Tous les prix sont, le cas échéant, majorés de la TVA légale en vigueur.
2.5 L’acheteur doit vérifier la facture dans un délai raisonnable. Les réclamations concernant la facturation ne seront plus prises en compte après l’expiration du délai de paiement.
3. Conditions de paiement
3.1 Le paiement du prix d'achat peut être effectué par les moyens de paiement disponibles sur le site internet (www.gauge-express.de) (carte de crédit, facture ou paiement anticipé).
3.2 En cas de livraison contre facture, le prix d'achat doit être réglé dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation. En cas de paiement tardif, des intérêts de retard de 8 % sont dus sans mise en demeure préalable.
3.3 Les marchandises livrées restent la propriété de TOSAG Engineering AG jusqu'au paiement intégral.
4. Conditions de livraison et d'expédition
4.1 La valeur minimale de commande est de CHF 30.- par commande (hors frais de livraison, frais d’emballage et TVA). Les livraisons partielles sont réservées si cela semble avantageux pour un traitement efficace. Les dommages de transport doivent être signalés immédiatement à l’entreprise de transport concernée.
4.2 Les emballages nécessaires ou prescrits ne sont pas repris. Les exceptions sont spécifiquement mentionnées.
4.3 Les risques et les charges passent à l’acheteur lors de la remise de la livraison. Des dispositions divergentes selon les Incoterms choisis par l’acheteur restent réservées.
4.4 Si les marchandises commandées ne sont plus disponibles, le client peut choisir de se rétracter de la commande ou de choisir un article de remplacement proposé. L’article de remplacement proposé peut différer en qualité et en prix.
4.5 L’acheteur est informé que l'exportation de certains produits (y compris logiciels et documentation) peut être soumise à des restrictions et à une autorisation en raison de la nature, de l’utilisation ou de la destination. L’acheteur s'engage à respecter strictement toutes les dispositions applicables en matière de contrôles d'exportation et de sanctions, notamment celles de la Suisse, de l’Union européenne, des États membres de l’Union européenne et des États-Unis.
5. Droit de retour
5.1 L’acheteur peut retourner les marchandises livrées par nos soins dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de livraison. Pour que nous puissions accepter le retour, les marchandises doivent être dans un état non utilisé et intact, et être retournées en entier et dans leur emballage d'origine.
5.2 Le droit de retour est exclu pour les articles fabriqués sur mesure ainsi que pour les articles non standards en stock et spécialement achetés pour l'acheteur.
5.3 Le retour se fait aux frais et aux risques de l’acheteur.
5.4 En cas d’exercice valide du droit de retour, nous rembourserons ou créditerons les paiements reçus après réception des marchandises.
6. Garantie et service
6.1 La période de garantie pour les livraisons aux entrepreneurs est de 12 mois à compter de la livraison. Pour les consommateurs, la période de garantie légale s’applique.
6.2 Nous garantissons que les marchandises sont exemptes de défauts de matériaux et de fabrication. Pour les marchandises non fabriquées par nous, les conditions et services de garantie des fabricants s’appliquent.
6.3 L’acheteur est tenu de vérifier immédiatement chaque livraison à son arrivée pour détecter d’éventuels dommages externes, erreurs de livraison ou manques. Les réclamations doivent être adressées à nous dans un délai de 3 jours ouvrables à compter de la réception de la livraison. Les défauts survenant pendant la période de garantie doivent nous être signalés immédiatement après leur découverte. Si aucun défaut n’est constaté ou si les défauts ne relèvent pas de la garantie, nous pouvons facturer les frais d’examen et d’expédition à l’acheteur.
6.4 En cas de défauts couverts par la garantie, une réparation ou un échange par des marchandises équivalentes sera effectué à notre discrétion ou à celle du fabricant. Toute autre garantie est exclue, en particulier le droit à une résolution du contrat ou à une réduction du prix.
6.5 En outre, nous assumons également les réparations et les services pour les marchandises que nous proposons. Les coûts résultants sont à la charge de l’acheteur. Si un acheteur demande expressément un devis, les coûts engendrés, ainsi qu’un supplément pour frais de traitement, seront également facturés, même si l’acheteur renonce à la réparation ou à l’exécution de la commande.
7. Responsabilité
7.1 Toute responsabilité de TOSAG Engineering AG en cas de violation de contrat, impossibilité d’exécution, retard de livraison, garantie ou tout autre motif juridique est exclue dans la mesure où la loi le permet.
7.2 En aucun cas, l’acheteur ne peut prétendre à une indemnisation pour des dommages qui ne sont pas survenus sur l’objet de la livraison lui-même, tels que perte de production, perte d’utilisation, perte de commandes, réclamations de tiers, perte de bénéfices ainsi que d’autres dommages indirects et consécutifs.
8. Dispositions finales
8.1 Protection des données : Les données personnelles collectées auprès de l’acheteur sont traitées de manière confidentielle et avec le soin approprié.
8.2 Modifications : Nous nous réservons le droit de modifier ou d’adapter les présentes conditions générales à tout moment si nécessaire.
8.3 Invalidité partielle : L’invalidité de certaines dispositions des présentes conditions générales ou du contrat de livraison conclu avec le client n’affecte pas la validité des autres dispositions.
8.4 Droit applicable : Ce contrat et l'ensemble des relations juridiques entre les parties sont régis par le droit suisse à l'exclusion du droit international privé (CISG).
8.5 Lieu d’exécution et tribunal compétent : Sous réserve des dispositions légales impératives, Zofingue, Suisse, est le lieu d’exécution et le tribunal compétent. Nous nous réservons en tout état de cause le droit d’intenter une action contre l’acheteur à son siège ou domicile.
Édition de juin 2024
1.1 Gauge-Express est une marque de TOSAG Engineering AG. Tous les contrats sont donc conclus entre le client et TOSAG Engineering AG. Le texte présent est une traduction. La version en langue allemande fait foi.
1.2 Les présentes conditions générales s’appliquent tant aux livraisons aux « entrepreneurs », c'est-à-dire aux personnes physiques, personnes morales ou sociétés de personnes dotées de la personnalité juridique qui entrent en relation d’affaires avec nous dans l’exercice de leur activité commerciale ou professionnelle indépendante, qu’aux livraisons aux « consommateurs », c'est-à-dire aux personnes physiques qui entrent en relation d’affaires avec nous en dehors de leur activité commerciale ou professionnelle indépendante.
1.3 Toutes les offres, livraisons et prestations ainsi que les contrats y afférents entre TOSAG Engineering AG en tant que fournisseur et les acheteurs sont soumis aux présentes conditions générales de manière contraignante. D’autres conditions ne sont applicables que si elles ont été expressément et par écrit acceptées par les deux parties.
1.4 Par la commande, l’acheteur déclare de manière contraignante son intention d’acheter les marchandises commandées. Le contrat est conclu lorsque nous confirmons expressément la commande ou lorsque nous exécutons la commande en livrant les marchandises.
1.5 Le contenu des prospectus publicitaires et des catalogues ainsi que les informations contenues dans les documents techniques et les garanties de caractéristiques ne sont pas contraignants sans un accord écrit express. La disponibilité des marchandises auprès du fabricant est réservée. Les instructions de montage et d’utilisation ne sont incluses dans la livraison que si elles sont fournies par le fabricant.
1.6 Pour les outils spéciaux fabriqués sur mesure, l’acheteur assume la responsabilité de l'exactitude des spécifications (dessins, dimensions, etc.) fournies par lui. Pour éviter les erreurs et les coûts supplémentaires, ces spécifications doivent toujours être transmises par écrit. Les outils spéciaux ne peuvent pas être retournés et sont exclus de l'échange.
2. Prix
2.1 Sauf accord contraire explicite, toutes les livraisons se font aux prix indiqués sur le site internet (www.gauge-express.de).
2.2 Les éventuelles réductions comprises dans les prix nets ne sont valables qu'à partir d’une valeur minimale de commande de CHF 100.- (hors frais de livraison, frais d’emballage et TVA).
2.3 Les frais d’expédition et d’emballage sont facturés séparément. Selon les Incoterms ou options d’expédition choisis ou convenus lors de la commande, des frais supplémentaires tels que droits de douane, taxes, assurance transport, etc., peuvent s’appliquer.
2.4 Tous les prix sont, le cas échéant, majorés de la TVA légale en vigueur.
2.5 L’acheteur doit vérifier la facture dans un délai raisonnable. Les réclamations concernant la facturation ne seront plus prises en compte après l’expiration du délai de paiement.
3. Conditions de paiement
3.1 Le paiement du prix d'achat peut être effectué par les moyens de paiement disponibles sur le site internet (www.gauge-express.de) (carte de crédit, facture ou paiement anticipé).
3.2 En cas de livraison contre facture, le prix d'achat doit être réglé dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation. En cas de paiement tardif, des intérêts de retard de 8 % sont dus sans mise en demeure préalable.
3.3 Les marchandises livrées restent la propriété de TOSAG Engineering AG jusqu'au paiement intégral.
4. Conditions de livraison et d'expédition
4.1 La valeur minimale de commande est de CHF 30.- par commande (hors frais de livraison, frais d’emballage et TVA). Les livraisons partielles sont réservées si cela semble avantageux pour un traitement efficace. Les dommages de transport doivent être signalés immédiatement à l’entreprise de transport concernée.
4.2 Les emballages nécessaires ou prescrits ne sont pas repris. Les exceptions sont spécifiquement mentionnées.
4.3 Les risques et les charges passent à l’acheteur lors de la remise de la livraison. Des dispositions divergentes selon les Incoterms choisis par l’acheteur restent réservées.
4.4 Si les marchandises commandées ne sont plus disponibles, le client peut choisir de se rétracter de la commande ou de choisir un article de remplacement proposé. L’article de remplacement proposé peut différer en qualité et en prix.
4.5 L’acheteur est informé que l'exportation de certains produits (y compris logiciels et documentation) peut être soumise à des restrictions et à une autorisation en raison de la nature, de l’utilisation ou de la destination. L’acheteur s'engage à respecter strictement toutes les dispositions applicables en matière de contrôles d'exportation et de sanctions, notamment celles de la Suisse, de l’Union européenne, des États membres de l’Union européenne et des États-Unis.
5. Droit de retour
5.1 L’acheteur peut retourner les marchandises livrées par nos soins dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de livraison. Pour que nous puissions accepter le retour, les marchandises doivent être dans un état non utilisé et intact, et être retournées en entier et dans leur emballage d'origine.
5.2 Le droit de retour est exclu pour les articles fabriqués sur mesure ainsi que pour les articles non standards en stock et spécialement achetés pour l'acheteur.
5.3 Le retour se fait aux frais et aux risques de l’acheteur.
5.4 En cas d’exercice valide du droit de retour, nous rembourserons ou créditerons les paiements reçus après réception des marchandises.
6. Garantie et service
6.1 La période de garantie pour les livraisons aux entrepreneurs est de 12 mois à compter de la livraison. Pour les consommateurs, la période de garantie légale s’applique.
6.2 Nous garantissons que les marchandises sont exemptes de défauts de matériaux et de fabrication. Pour les marchandises non fabriquées par nous, les conditions et services de garantie des fabricants s’appliquent.
6.3 L’acheteur est tenu de vérifier immédiatement chaque livraison à son arrivée pour détecter d’éventuels dommages externes, erreurs de livraison ou manques. Les réclamations doivent être adressées à nous dans un délai de 3 jours ouvrables à compter de la réception de la livraison. Les défauts survenant pendant la période de garantie doivent nous être signalés immédiatement après leur découverte. Si aucun défaut n’est constaté ou si les défauts ne relèvent pas de la garantie, nous pouvons facturer les frais d’examen et d’expédition à l’acheteur.
6.4 En cas de défauts couverts par la garantie, une réparation ou un échange par des marchandises équivalentes sera effectué à notre discrétion ou à celle du fabricant. Toute autre garantie est exclue, en particulier le droit à une résolution du contrat ou à une réduction du prix.
6.5 En outre, nous assumons également les réparations et les services pour les marchandises que nous proposons. Les coûts résultants sont à la charge de l’acheteur. Si un acheteur demande expressément un devis, les coûts engendrés, ainsi qu’un supplément pour frais de traitement, seront également facturés, même si l’acheteur renonce à la réparation ou à l’exécution de la commande.
7. Responsabilité
7.1 Toute responsabilité de TOSAG Engineering AG en cas de violation de contrat, impossibilité d’exécution, retard de livraison, garantie ou tout autre motif juridique est exclue dans la mesure où la loi le permet.
7.2 En aucun cas, l’acheteur ne peut prétendre à une indemnisation pour des dommages qui ne sont pas survenus sur l’objet de la livraison lui-même, tels que perte de production, perte d’utilisation, perte de commandes, réclamations de tiers, perte de bénéfices ainsi que d’autres dommages indirects et consécutifs.
8. Dispositions finales
8.1 Protection des données : Les données personnelles collectées auprès de l’acheteur sont traitées de manière confidentielle et avec le soin approprié.
8.2 Modifications : Nous nous réservons le droit de modifier ou d’adapter les présentes conditions générales à tout moment si nécessaire.
8.3 Invalidité partielle : L’invalidité de certaines dispositions des présentes conditions générales ou du contrat de livraison conclu avec le client n’affecte pas la validité des autres dispositions.
8.4 Droit applicable : Ce contrat et l'ensemble des relations juridiques entre les parties sont régis par le droit suisse à l'exclusion du droit international privé (CISG).
8.5 Lieu d’exécution et tribunal compétent : Sous réserve des dispositions légales impératives, Zofingue, Suisse, est le lieu d’exécution et le tribunal compétent. Nous nous réservons en tout état de cause le droit d’intenter une action contre l’acheteur à son siège ou domicile.
Édition de juin 2024